Article 2.1 shall be amended to add the following wording: “Minimum and maximum dimensions of land plots as established by this Regional Law, shall be applicable to the purpose of allotment of land plots, pertaining to state and municipal property, until validation by the Urban Code of the Russian Federation of land tenure and land-use planning rules on the territory of municipal units”.

Amends: Regional Law No. 2157-OZ validating minimum and maximum dimensions of public land parcels that can be transferred to citizens in ownership. (2009-12-03)

Le présent Arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat conformément aux tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent Arrêté.

Le présent décret adopte des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) des villes de Ouahigouya, Manga, Tenkodogo, Gaoua, Fada N’Gourma et Kaya.

Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le Fonds de Dédommagement Foncier a pour missions d'apporter un concours financier à l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre au Bénin et à l'extérieur du Bénin dans le cadre de leurs politiques de développement et pour répondre aux nécessités d'utilité publique; d'assurer le fina

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.

Le présent décret fixe les modalités de mise en valeur des terres rurales, conformément aux dispositions de l'article 373 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Le présent décret fixe les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement du Conseil Départemental de Concertation et de Coordination créé par l’article 16 de la Loi n°97-028 de 1997.Le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination est obligatoirement consulté sur les programmes de développement économique, social et écologique, notamment les forêts classées et les zones cynégétiques; le schéma d'aménagement du territoire et les projets de développement du département; les mesures de protection de l'environnement; et les projets de jumelage entre départe

Article 3 shall be amended to add the following wording: “Regional Assembly shall be competent authority in the sphere of organization of historical and cultural reserve of regional significance, establishment of its boundaries and regime of conservation and keeping thereof”.

Amends: Regional Law No. 372-OZ “On objects of cultural heritage”. (2007-10-01)

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF), Conformément aux dispositions de l'article 426 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le Conseil a pour attributions de mettre en synergie les différents organes à tous les niveaux de la gestion du patrimoine foncier national; proposer au Gouvernement des mesures d'harmonisation des actions de tous les intervenants, notamment des partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre de la réforme foncière et de la polit

Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.

Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.