Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF), Conformément aux dispositions de l'article 426 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le Conseil a pour attributions de mettre en synergie les différents organes à tous les niveaux de la gestion du patrimoine foncier national; proposer au Gouvernement des mesures d'harmonisation des actions de tous les intervenants, notamment des partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre de la réforme foncière et de la polit

Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le Fonds de Dédommagement Foncier a pour missions d'apporter un concours financier à l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre au Bénin et à l'extérieur du Bénin dans le cadre de leurs politiques de développement et pour répondre aux nécessités d'utilité publique; d'assurer le fina

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.

Article 14 shall be amended to add the following wording: “Boundaries of protected areas and protection areas of some categories of regional significance shall be delimited on site with special signs and shall be mapped on land-use planning documentation”.

Amends: Regional Law No. 3361-OZ “On protected areas”. (2015-01-19)

La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.

La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.

Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.

The present Ordinance introduces some amendments to the Burgenland Building Ordinance 2008 (LGBl. No. 63/2008). In particular, the Ordinance amends, inter alia, article 42 on «Implementation Notes and Information Procedure» establishing that with the present Ordinance the Commission Directive 2010/91/EU amending Council Directive 91/414/EEC to include metosulam as active substance and amending Decision 2008/934/EC of 10 December 2010 is implemented.

The present Law introduces some amendments to the Styria Land Use Planning Law 2010 (LGBl. No. 49). In particular, article 42a on «Newly created municipalities» is added. According to article 21 and 25 of the afore-mentioned Act these municipalities have to prepare a Local Development Plan and a Planning Scheme. Furthermore, article 67b on “Transitional provisions” is added. This article establishes procedures to be followed for the amendments of the afore-mentioned Local Development Plan and Planning Scheme.

Amends: Styria Land Use Planning Law 2010. (2010-03-23)

Le présent décret fixe les attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues. Le Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues exerce au nom du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de restructuration des banlieues.

These Measures are formulated in accordance with the Urban and Rural Planning Law of the People’s Republic of China. The Measures consist of 53 Articles divided into 7 Chapters: General provisions; Formulation of urban and rural planning; Approval of urban and rural planning; Amendment of urban and rural planning; Supervision and inspection; Legal liabilities; Supplementary provisions. The Measures provide for the procedures of, and requirements for formulation, approval, amendment and implementation of urban and rural planning.