The Act consists of 43 sections divided into 6 Parts: Preliminary (I); Central administration (II); Development Plans (III); Control of development of land and permission for development (VI); Subdivisions (V); Supplemental (VI).The Minister shall be responsible for a comprehensive policy with respect to use and development of all land in Botswana and in accordance with Development Plans made under Part III (sect. 3). The Minister may declare Planning Areas under section 4 and provisions of this Act shall apply to such areas.

Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés.

La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des se

Le présent décret modifie les dispositions des articles 122-4, 122-11 et 122-12 du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, aussi dans un contexte transfrontière, ainsi qu'à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Il modifie aussi le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

This Order amends the Town and Country Planning (General Development Procedure) Order 1995 in relation to Wales by making provision for design and access statements, which are required to accompany specified applications for planning permission.

Amends: Town and Country Planning (General Development Procedure) Order 1995 (S.I. 419 of 1995). (1995-02-22)

Le présent arrêté crée, et détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de Création d'une Zone d'Aménagement Touristique sur la Route des pêches.Ce Comité a pour missions de: identifier et de soumettre à l’appréciation des autorités compétentes toutes les actions susceptibles de permettre de déclarer d'utilité publique, la zone côtière située entre Cotonou et Ouidah; et de proposer ( les limites du site devant abriter le projet; les mesures nécessaires pour suspendre la délivrance des permi

La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).

This Order amends the Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Regulations 1990, for Wales only, by making provision for design and access statements which are required to accompany applications for listed building consent.

Amends: Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Regulations 1990 (S.I. No. 1519 of 1990). (1990-07-20)
Repealed by: Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) (Wales) Regulations 2012 (S.I. No. 793 (W.108) (W.88) of 2012). (2012-03-10)

This Act provides for town and country planning and other planning in relation with development in Trinidad and Tobago. The Act defines duties of the Minister and establishes an Advisory Town Planning Panel. Development plans shall be prepared by the Minister after a general survey. The Act further provides, among other things for: (a) the granting of development permissions; (b) compensation for consequences of planning decisions; (c) planning control and enforcement; and (d) acquisition and disposal of land for planning purposes.

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds.

Le présent décret porte organisation du Ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire, chargé, entre autre de l'élaboration des projets et programmes relatifs à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire.

Abrogé par: Décret n° 2005/195 portant organisation du Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire. (2005-06-10)

This Act provides for the control on the development of land and for this purpose establishes the Development Control Authority. "It shall be the duty of the Authority to institute a survey of the State, examining the matters which may be expected to affect the development of the State or the planning of its development and in any event to keep all such matters under review" (sect. 6(1)). For the purposes of subsection (1), the Authority shall prepare a survey of matters mentioned in subsection (1) and a Development Plan as described in subsection (3) of section 6.