La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des se

Le présent décret modifie les dispositions des articles 122-4, 122-11 et 122-12 du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, aussi dans un contexte transfrontière, ainsi qu'à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Il modifie aussi le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

This Order amends the Town and Country Planning (General Development Procedure) Order 1995 in relation to Wales by making provision for design and access statements, which are required to accompany specified applications for planning permission.

Amends: Town and Country Planning (General Development Procedure) Order 1995 (S.I. 419 of 1995). (1995-02-22)

Le présent arrêté crée, et détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de Création d'une Zone d'Aménagement Touristique sur la Route des pêches.Ce Comité a pour missions de: identifier et de soumettre à l’appréciation des autorités compétentes toutes les actions susceptibles de permettre de déclarer d'utilité publique, la zone côtière située entre Cotonou et Ouidah; et de proposer ( les limites du site devant abriter le projet; les mesures nécessaires pour suspendre la délivrance des permi

La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).

This Decision approves the Scheme on investment promotion mechanisms and policies for natural resource and environmental protection.The Decision aims at building a system of comprehensive, specific and uniform mechanisms and policies on land finance, investment capital, human resources and science and technology to promote investment in natural resource and environmental protection and sustainable development.

This Resolution of the Council of Ministers, consisting of 21 articles, approves the Regional Land Use Planning of Alentejo (in the Annex), which specifies terms and conditions to be satisfied in order to perform any activity related with environmental planning, disaster preparedness, touristic areas, waste disposal, protected areas, etc.

La presente Ley establece el marco normativo que rige el ordenamiento territorial, teniendo en cuenta la necesidad de garantizar su sustentabilidad ambiental. En este contexto, las presentes disposiciones definen las competencias así como los instrumentos de planificación y participación en la materia y al mismo tiempo regulan las herramientas para la ejecución de los planes correspondientes.

le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

This Order consolidates with amendments the procedural provisions of the Town and Country Planning General Development Order 1988 and subsequent amending instruments. A separate Order, the Town and Country Planning (General Permitted Development) Order 1995 (S.I. 1995/418), consolidates with amendments the remaining provisions which deal with permitted development.

This Proclamation provides for rural land management and rights and use of rural land in Amhara National Region.

Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en ces matières.