This Ordinance of prohibits the erection of glasshouses in Guernsey by any person, other than the States and prescribe thee maximum area allowed for the erection of glasshouses for purposes of the Glasshouse Control Law, 1936.

La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16 de la loi susvisée.

Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés.

La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des se

Le présent décret modifie les dispositions des articles 122-4, 122-11 et 122-12 du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, aussi dans un contexte transfrontière, ainsi qu'à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Il modifie aussi le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

This Order amends the Town and Country Planning (General Development Procedure) Order 1995 in relation to Wales by making provision for design and access statements, which are required to accompany specified applications for planning permission.

Amends: Town and Country Planning (General Development Procedure) Order 1995 (S.I. 419 of 1995). (1995-02-22)

Le présent arrêté crée, et détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de Création d'une Zone d'Aménagement Touristique sur la Route des pêches.Ce Comité a pour missions de: identifier et de soumettre à l’appréciation des autorités compétentes toutes les actions susceptibles de permettre de déclarer d'utilité publique, la zone côtière située entre Cotonou et Ouidah; et de proposer ( les limites du site devant abriter le projet; les mesures nécessaires pour suspendre la délivrance des permi

La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).

This Order amends the Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Regulations 1990, for Wales only, by making provision for design and access statements which are required to accompany applications for listed building consent.

Amends: Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Regulations 1990 (S.I. No. 1519 of 1990). (1990-07-20)
Repealed by: Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) (Wales) Regulations 2012 (S.I. No. 793 (W.108) (W.88) of 2012). (2012-03-10)

This Act provides for town and country planning and other planning in relation with development in Trinidad and Tobago. The Act defines duties of the Minister and establishes an Advisory Town Planning Panel. Development plans shall be prepared by the Minister after a general survey. The Act further provides, among other things for: (a) the granting of development permissions; (b) compensation for consequences of planning decisions; (c) planning control and enforcement; and (d) acquisition and disposal of land for planning purposes.

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds.

Le présent décret porte organisation du Ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire, chargé, entre autre de l'élaboration des projets et programmes relatifs à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire.

Abrogé par: Décret n° 2005/195 portant organisation du Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire. (2005-06-10)