Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagement du Territoire; le Schéma communal d’Aménagement du Territoire ; les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national; le Schéma de zone; le Schéma Directeur d’Urbanisme; le Plan d’Urbanisme sectoriel.

Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. Le comité national d'orientation des zones économiques spéciales est charge de: fixer les orientations générales pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aménagement des zones économiques spéciales.

Le présent décret fixe, en application de l’article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire. La commission municipale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d’équipement ainsi que des actions territoriales de l’Etat et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire.

The overall impact that the National Sustainable Development Strategy (NSDS) seeks to make is captured in the people’s vision for development and is stated as follows: “A future where individual, community, business and government partnerships contribute to a sustainable quality of life for all Nauruans”.The five long-term goals for Nauru remain unchanged from the 2005 NSDS.

This Act sets forth procedures and principles of acquiring any land by the Government for public purposes. The acquisition of lands for public purposes shall only be made by the declaration of the Governor General. In addition, the Governor General may authorize officers for a preliminary survey or other investigation of the land, for the purchase of the land, for setting the borders of the acquired land, and for gathering information. The Governor General may state a decision for the abandonment of acquisition at any time before any land has been acquired compulsorily.

Cette Lettre indique les orientations du gouvernement burundais pour organiser certains aspects de l’accès à la terre et à ses ressources naturelles, en particulier l’appropriation de la terre et la sécurisation des droits y afférant. Elle précise et complète d’autres notes stratégiques et textes relatifs à la gestion des terres, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’environnement.

Section 4 of the above-mentioned Act establishes that the Délîne Agreement is approved, given effect and declared valid, and has the force of law. The Act also rules that the Délîne Got’înê Government is a legal entity and has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person. Furthermore, Délîne law that is made in accordance with the Délîne Agreement and has the force of law. The text consists of 17 sections

Implements: Déline Final Self-Government Agreement. (2015-02-08)
Implements: Constitution Act, 1982. (1982-04-17)

The present Regulation enforces the Law on Assignment and Reclamation of Lands in the Islamic Republic of Iran’. In particular, all lands in possession of the government and natural resources land is transferable except for grasslands, forests, national parks and lands of nomad’s migration. The Committee may transfer the lands which are abandoned for five years without any reasonable justification.

Confrontée à la précarité quant à l’accès aux ressources; la vulnérabilité du paysage et du bassin versant avec des risques d’érosion, de glissements de terrain et d’inondation; la réduction des approvisionnements et augmentation des prix des produits forestiers non ligneux; et la raréfaction produits énergétiques issus du bois, la République centrafricaine a en 2009 adopté la Stratégie de développement et plan pour la promotion de la foresterie urbaine et périurbaine de la ville de Bangui.

L’objectif de la stratégie de développement de la riziculture (SNDR) est d’amélioration de la productivité et de la compétitivité de la riziculture à travers : (i) la réalisation d’aménagements hydro-agricoles ; (ii) l’accès aux intrants agricoles (semences, engrais , herbicides, insecticides) ; (iii) l’accès au foncier rural ; (iv) la mécanisation de la production agricole ; (v) le renforcement de la capacité de la recherche et de l’encadrement ainsi que le transfert des innovations technologiques ; (vi) l’amélioration de la qualité des produits par la modernisation des opérations post-réc

La Estrategia Nacional de Manejo de Cuencas Hidrográficas se enmarca en el Plan Estratégico Institucional (PEI) del MAG, denominado “Agricultura para el Buen Vivir” (una de cuyas prioridades sentar las bases para la adaptación del sector agropecuario al cambio climático) y en los lineamientos plasmados en el Plan Quinquenal de Desarrollo 2014-2019, que establece en su Objetivo 7 la ejecución de acciones que permitan al país transitar hacia una economía y sociedad ambientalmente sustentable y resilientes a los efectos del cambio climático.

Le présent décret crée la Zone économique spéciale intégrée de Diass" ou "ZESID", en application de l’article 5, alinéa 3 de la loi n° 2017-06 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et définit ses limites. La Zone économique spéciale intégrée de Diass est conçue pour favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour l’entreprise, incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux.