Décret n° 2017-229 du 7 juillet 2017 fixant la composition, organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC178366

Resource information

Date of publication

July 2017

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC178366

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret fixe, en application de l’article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire. La commission municipale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d’équipement ainsi que des actions territoriales de l’Etat et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire. Elle donne des avis sur les schémas directeurs de ville et sur toutes les questions d'aménagement du territoire qui lui sont soumises.

Met en oeuvre: Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. (2014-10-10)

Regulations