Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Le présent décret fixe, en application de l'article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire. La commission départementale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d'équipement ainsi que des actions territoriales de l’Et.at et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire.

This Statement outlines agreed objectives and policies for the future of Australia's public and private forests. The Governments share a vision of ecologically sustainable management of Australia's forests. This vision has a number of important characteristics: 1) The unique character of the Australian forested landscape and the integrity and biological diversity of its associated environment is retained. 2) The total area of forest is increased. 3) There is a 'holistic' approach to managing forests for all their values and uses so as to optimise benefits to the community.

El Plan de Acción Nacional de Lucha Contra la Desertificación y Sequía (PAN-LCD) es un instrumento de alcance nacional, relativo al período 2014-2022, cuyo objetivo general es combatir en forma integral y sostenida las causas de la degradación de los recursos naturales, aprovechando el potencial natural, social y humano existente, para así reducir la pobreza y mejorar las condiciones de vida de la población.

La presente Ley Orgánica reformatoria al Código Orgánico de organización territorial, autonomía y descentralización (COOTAD), respecto al ejercicio de las competencias para planificar, construir y mantener la infraestructura física y los equipamientos de los espacios públicos destinados al desarrollo social, cultural, educativo, de salud y deportivo.Asimismo, respecto a la conclusión del proceso de conformación de regiones, cuyo plazo máximo será de veinte años.

Enmienda: Código Orgánico de organización territorial, autonomía y descentralización (COOTAD). (2010-08-11)

La presente Ley Orgánica de Ordenamiento Territorial, Uso y Gestión de Suelo, tiene por objeto fijar los principios y reglas generales que rigen el ejercicio de las competencias de ordenamiento territorial, uso y gestión del suelo urbano y rural, y su relación con otras que incidan significativamente sobre el territorio o lo ocupen, para que se articulen eficazmente, promuevan el desarrollo equitativo y equilibrado del territorio y propicien el ejercicio del derecho a la ciudad, al hábitat seguro y saludable, y a la vivienda adecuada y digna, en cumplimiento de la función social y ambiental

Le présent décret crée une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD) et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La CONACOD a pour mission de promouvoir la coopération décentralisée.

The National Rural Land Use Policy NRLUP 2015 – 2020 supports the implementation of the National Agriculture and Livestock Sector Policy and the National Action Plan to address Land Degradation. NRLUP is intended to deliver on the Government's policies targeting the land users from rural to national level. NRLUP shall be guided by the following principles: Alignment with and guidance from the national constitution. Gender equity and involvement of youth, children, people with special needs and church leaders.

Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la

Le présent arrêté fixe les attributions spécifiques des membres du Secrétariat Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la population.

L’objectif général de la Stratégie et Plan d’Action pour la mise en œuvre de la Grande Muraille Verte est de créer des conditions de développement socio-économique et environnemental durables pour les populations concernées par la GMV. Spécifiquement, à court et moyen termes, elle vise à conserver, restaurer et valoriser la biodiversité et les sols; diversifier les systèmes d’exploitation; satisfaire les besoins domestiques et accroitre les revenus à travers la promotion d’activités génératrices de revenus ; et améliorer/installer les infrastructures sociales de base.

Le Programme d'action national de lutte contre la désertification fixe des modalités d’articulation entre les actions et différents programmes sectoriels mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la désertification et dégager les moyens nécessaires et supplémentaires afin de soutenir la mise en œuvre de ces actions par la recherche d’une synergie et d’une harmonisation que doit induire le processus du PAN.