Le Programme d'action national de lutte contre la désertification fixe des modalités d’articulation entre les actions et différents programmes sectoriels mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la désertification et dégager les moyens nécessaires et supplémentaires afin de soutenir la mise en œuvre de ces actions par la recherche d’une synergie et d’une harmonisation que doit induire le processus du PAN.

Le présent décret fixe l'engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres, en application des dispositions générales de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et de la Charte de l'Environnement Malagasy actualisée.

La Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire a pour vision «la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires et des exploitants ». L’objectif général de la politique foncière rurale est d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles.

La présente loi crée l’Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. L’Agence de planification de promotion et de développement des zones économiques spéciales planifie, développe et supervise les zones économiques spéciales.

La présente loi crée des zones économiques spéciales (espace géographique délimité au sein du territoire national constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement), et détermine leur régime et leur organisation.

Article 3 shall be amended to add the following wording: “Regional Legislative Assembly shall be responsible for application and performance of municipal land supervision”.

Amends: Regional Law No 316-Z “On regulation of land relations”. (2012-12-06)

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

The purpose of these Provisions is for regulating the administrative reconsideration on land and resources, further exerting the role of the administrative reconsideration system in tackling the administrative disputes over land and resources and resolving social contradictions and protecting the legitimate rights and interests of citizens, legal persons and other organizations.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières, responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale.

The overall objective of the present national cross-sectoral Forest Policy is to achieve sustainable forest management that would ensure sustainable increases in the economic, social and environmental benefits from forests and trees for the present and future generation including the poor and the vulnerable groups.

The objective of the Planning Regulation 2017 is to prescribe instruments and address matters provided for under the Planning Act 2016, and provide the mechanics for the operation and implementation of the Act.

The purpose of these Provisions is to standardize the administrative response to litigation of land and resources, protect the legitimate rights and interests of citizens, legal persons and other organizations. The Measures contain 37 Articles.The Provisions govern the land and resources competent authorities' activities of participating in administrative proceedings according to law. Article 14 provides for the circumstances where the officers in charge of the land and resources competent authorites shall appear in court to respond.