Le présent décret définit les attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines des zones économiques spéciales.

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.

Article 3 shall be amended to add the folowing wording: "Regional state authorized executive body shall be responsible for conclusion of lease contracts, purchase and sale contracts and free land tenancy related to land plots pertaining to the ownership of the Regional Government".

Amends: Regional Law No. 23-Z “On regulation of land relations”. (2009-03-12)

Face la complexité des défis à relever et de la faiblesse en ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour faire face aux multiples préoccupations des zones qui ont été longtemps marginalisées, le Tchad a élaboré la présente Stratégie Nationale et Plan d’Actions pour la Mise en Oeuvre de l’Initiative Grande Muraille Verte au Tchad.

These Measures, consisting of 15 Articles, are formulated in order to strengthen the administration of administrative area boundaries at all levels in the autonomous region.The civil administration departments of the people's governments at all levels are the competent authorities for the management of administrative area boundaries. The governments of the two sides adjacent to the administrative boundaries shall not approve immigration, reclamation or all production activities harmful to the ecological environment at certain distances on both sides of the administrative boundaries.

The Rural Land Use Policy for Fiji is a national policy with a multi-sectoral approach. The general principle of this Policy is to determine responsibilities of the State, landowners and land users in the fields of sustainable rural development, land management, protection of natural resources, having regard to biophysical, cultural, social and commercial factors.Technical, institutional and legal framework will be strengthened and assessment will be carried out on agricultural land, pastures and forests to ensure efficient land use.

This National Target Program is a multi-sectoral policy document.

La présente loi fixe l'organisation administrative territoriale, basée sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, vise le déploiement harmonieux de l'administration sur l'ensemble du territoire; la mise en place d'une administration de proximité; la création des conditions d’émergence d’une administration orientée vers le développement ; la promotion de la démocratie locale; la réalisation de l’unité nationale.

La présente loi fixe organisation et fonctionnement des collectivités locales.

Le présent décret réorganise la commission foncière nationale et son secrétariat permanent.

L’objectif central du PAN est de contribuer à la lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse en vue d'une production soutenue et durable. Spécifiquement, il vise la protection, restauration et mise en valeur des potentiels productifs; la protection et sauvetage des écosystèmes d'importance capitale et menacés; le renforcement des capacités nationales en matière de lutte contre la désertification; et la gestion des risques.

La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du Gouvernement relatives à la gestion et à l’utilisation des terres ; conseiller le Gouvernement, suivre et coordonner l’exécution des stratégies relatives à la gestion et à l’utilisation des terres; promouvoir les activités d’investissement et de la valeur ajoutée dans les activités d’utilisation et