L' immatriculation foncière et le cadastre en Tunisie
Resource information
Date of publication
November 1970
Resource Language
ISBN / Resource ID
uneca:10855/8041
Pages
9
Il existe en Tunisie deux régimes d'immatriculation foncière. Le régime facultatif institue par la loi foncière du 1er juillet 1885 (abrogée et remplacée placée le 12 février 1965 par le "Code des droits réels") et régime obligatoire promulgué par le décret-loi du 20 février 1964 instituant "Immatriculation foncière obligatoire et gratuite".
Publisher(s)
Data Provider