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Cette loi établit les dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Ces documents déterminent les conditions permettant d'assurer: l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part; la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux; une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. (2001-03-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2001-261 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme. (2001-03-27)
Mis en oeuvre par: Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. (2001-03-27)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. (2003-04-28)
