Arrêté Interministériel n° 38 / MUHA / MDGLAAT / MERPMEDER / MCTIC / DC / SGM / DGDU / DGFCC / DUAL / DF / SA du 12 mai 2015
portant définition des prescriptions minimales à observer en matière d’Operations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembreme...
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Date of publication
April 2015
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC176639
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Le présent arrêté définit les prescriptions minimales à observer en matière d’Opérations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Bénin.
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