Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat.

La présente loi qui fixe les règles applicables en matière d’urbanisme et d’habitat, comporte 240 articles répartis en six livres. Elle détermine les règles générales relatives à la gestion de l’espace, l’aménagement urbain et l’utilisation du sol et définit les dispositions s’appliquant à la gestion des actes d’urbanisme et de construction dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire ainsi que de la protection de l’environnement et du paysage. Elle vise à apporter des réponses concrètes et rationnelles aux problèmes liés à l’organisation spatiale et à ceux relatifs à l’aménagement du territoire, notamment à la planification et à la gestion urbaine, sous-tendant l’amélioration des conditions de vie des populations et l’assise des bases de production des richesses à travers un développement planifié et durable, et conciliant la modernité et la mise en valeur de l’identité nationale et des spécificités régionales et locales.Au niveau du livre I, portant règles générales d’urbanisme, elle prévoit des dispositions générales; des règles générales d’utilisation du sol (plan d’urbanisme; l’élaboration, de l’instruction, de la révision et des mesures de sauvegarde; des mesures d’exécution des plans d’urbanisme, y compris les servitudes, la gestion des déchets); et les dispositions particulières portant protection du littoral et des zones lacustres.Le livre II sur l’aménagement foncier institue des réserves foncières (la constitution des réserves foncières); et le droit de préemption sur zones d’aménagement différé.Quant au livre III relatif à l’aménagement urbain, il précise que les actions ou opérations d’aménagement urbain ont notamment pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat; restructurer de quartiers; réaliser un ou des programmes de rénovation urbaine; organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques; favoriser le développement des activités sociales, culturelles, et touristiques; réaliser des équipements publics; lutter contre l’insalubrité publique; réaliser des opérations d’assainissement; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine historique ou architectural et les espaces naturels; et créer des villes ou quartiers nouveaux. Par ailleurs, il détermine les conditions et modalités des opérations d’aménagement, notamment la concertation et de la participation du public, zones d’aménagement concerte, les lotissements, les organismes d’exécution, des mécanismes de financement de l’urbanisme et de l’habitat.Le livre IV définit le champ d’application, l’instruction et la délivrance du permis du permis de construire. Par ailleurs, il fixe les règlements de construction, le permis de démolir, le contrôle de l’administration. Le livre V prévoit des sanctions aux infractions à cette loi Enfin, le livre VI définit les dispositions transitoires et finales.