Loi n° 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.

La présente Loi détermine les conditions de création des unités administratives locales (Arrondissement, Village et Quartier de ville), en application l'article 33 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin. En outre, elle fixe les règles de formation, de fonctionnement, les compétences du conseil d'arrondissement et du conseil de village ou quartier de ville d'une part; et le statut et les attributions du chef d'arrondissement, du chef de village ou quartier de ville d'autre part, en application des dispositions des articles 40 et 46 de la Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 susvisée.Les organes de gestion de ces entités jouissent de plusieurs prérogatives, notamment mobiliser la population pour la recherche de solutions à ses problèmes sociocommunautaires et de développement local. Par ailleurs, ils sont surtout consultés pour l'organisation des activités agricoles, pastorales, sylvicoles, halieutiques et cynégétiques; l'élaboration et la mise en œuvre des schémas d'aménagement et des plans d'occupation du sol; la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles.