Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux.
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La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prévoit que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et le secrétaire général à la mer. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le caractère réglementaire de ces dispositions.Le présent décret en tire les conséquences en supprimant les dispositions législatives en cause.
Modifie: Loi nº 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. (1986-01-03)
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