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French

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LEX-FAOC102263

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37

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La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement souhaité du Canton; il assure la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et la répartition équitable du sol entre les divers utilisateurs. Le texte comprend 124 articles répartis en 4 titres comme suit: Droit public en matière de construction (I); Aménagement du territoire (II); Equipement, remembrement, expropriation et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV)

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. (1990-07-03)
Mis en oeuvre par: Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers. (2012-02-29)
Mis en oeuvre par: Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir. (2009-05-27)
Mis en oeuvre par: Décret concernant le financement de l'aménagement. (2004-12-17)
Mis en oeuvre par: Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. (2007-03-20)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)

Legislation