Décret nº 2004-329 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC041589
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce. Une autorisation d'occupation temporaire doit être délivrée par le président -directeur général de l'office de la marine amrchande et des ports sur proposition du directeur du port concerné.
Data Provider
Geographical focus