Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.
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A titre exceptionnel, tout agriculteur qui excerce sur un immeuble rural pendant 5 années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession, paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer, dans les conditions prévues par la présente loi, une attestation dénnomée " Certificat de possession".
Modifié par: Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession. (2000-01-24)
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