Loi nº 18 portant loi foncière.

Cette loi établit le régime foncier en Romanie. Elle comprend 100 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Etablissement du droit de propriété privée sur les terrains (II); Dispositions concernant les terrains propriété de l'Etat et certaines dispositions spéciales (III); Circulation juridique des terrains (IV); Utilisation du terrain pour la production agricole et sylvicole (V); Utilisation temporaire ou définitive dans d'autres buts que la production agricole ou silvycole (VI); Organisation et aménagement du territoire agricole (VII); Sanctions (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX). Sont à signaler notamment les dispositions relatives à l'établissement du droit de propriété privée sur les terrains qui se trouvent dans le patrimoine des coopératives agricoles de production, en faveur des membres coopérateurs ou des travailleurs salariés des coopératives, par la reconstitution ou la constitution du droit de propriété (articles de 8 à 33). Les personnes étrangères, physiques ou morales, ne peuvent ni acquérir ni garder la propriété de terrains (art. 47).