Loi nº 96-050 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales.
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LEX-FAOC013824
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Cette loi porte les principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales. La loi est formée par 40 articles répartis en 2 titres, à savoir: Constitution du domaine, portant la définition et la description des domaines publics et privés des collectivités (I); Gestion du domaine, portant les dispositions relatives à la gestion des domaines agricole, forestier, pastoral, piscicole, faunique, de l'habitat et minier, sur la base d'un schéma d'aménagement (II).
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