A Law to regulate relations with regard to land possession and use by citizens, economic entities and organizations.The 60 articles of the Law are divided into 8 Chapters: General Provisions (1); Mongolian Land Unified Fund and its Basic Classification (2); Land for Special Needs (3); Power of State and Local Self-governing Organizations regarding Land Relations (4); Land Organization, Land Unified Fund Register and Report (5); Land Possession and Use (6); Efficient and Proper Land Use and Protection (7); Other Provisions (8)."All land within the state boundaries of Mongolia constitute the

This Act lays down basic provisions on land tenure, both urban and rural. land can be owned only by Lithuanian citizens, or by the State (art. 3). Private ownership of land conveys certain standard rights and privileges, amounting to the free and unimpeded enjoyment and disposition of the owner's property (art. 7). Usufructury rights accrue to the leaseholders of private and State-owned land (art. 8).

La Ley consta de 6 capítulos y 29 artículos.

La Ley consta de 11 capítulos, 161 artículos y 17 transitorios.

El presente Reglamento puede ser dividido en cuatro grandes grupos atendiendo a la materia regulada. El primer grupo de normas corresponde a la regulación del Sistema Asociativo de Participación Real, que fue introducido por la Ley de Régimen Especial del Dominio de la Tierra comprendida en la Reforma Agraria. El Reglamento está basado en el principio de libertad de elección de la forma de propiedad de la tierra y los Sistemas de Organización y Explotación de la misma. El Reglamento establece un procedimiento formal para la adopción del Sistema Asociativo de Participación Real.

The present Law distinguishes between five types of property:(1) State property, which includes "material and technical basis of the society under state control" and assets used in operations carried out by the state. According to article 4, paragraph 2, the state may grant the right to use natural resources (land, water, forests) to other organizations, economic units and individuals.

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.

Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes. En longueur, la limite est de 100 mètres le long de l'axe routier. Des dérogations peuvent être accordées sur décision du Chef de l'Etat.

Cette ordonnance porte institution et organisation des zones d'action agro-pastorale ("ZAGROP") qui sont des espaces fonciers, géographiquement bien délimités, dans lesquels résident des éleveurs constitués en groupements d'intérêts pastoraux (GIP). Ces éléveurs mettent en commun des ressources pour effectuer des investissements et pour assurer leur fonctionnement. Ces zones ont été instituées afin de combattre la dégradation des pâturages par l'application de techniques de gestion de l'espace et afin de faciliter la sédentarisation des éleveurs.

Cette loi modifie divers articles du Code rural en matière de mise en valeur des terres incultes récupérables. Elle réglemente la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale, inculte depuis au moins trois ans. Elle indique les modalités de détermination de la durée du droit d'exploitation, à défaut d'accord aimiable entre le propriétaire et le demandeur, et les cas de résiliation.

La Ley consta de 7 títulos y 180 artículos. INDICE: Dispociones generales: objetivos, fines y principios fundamentales (I); La propiedad rural afecta a los fines de la Reforma Agraria (II): Afectación de tierras nacionales y ejidales y de las instituciones descentralizadas del Estado (cap. 1), Afectación de tierras de propiedad privada (cap. 2), Tierras de propiedad privada inafectables (cap. 3), Obligaciones de los propietarios de predios rurales (cap. 4); Ejecución de la Reforma Agraria (III): Procedimiento de expropiación (cap.

Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être présents dans la demande d'autorisation à exploiter les terres incultes par quelles modalités sont prises les décisions relatives à l'état d'inculture d'un fonds.