The following amendments and addenda must be introduced to the Federal Law No.

The following amendments and addenda must be introduced to the Federal Law No. 209-FZ: 1) In the item 2 of the Article 3 must be supplemented with the wording “topographic monitoring”; paragraph 11 of the same article must be supplemented with the wording “provision with geodetic, cartographic, topographic and hydrographical materials regarding regional and state boundaries”; paragraph 15 of the same article acquires a new wording “setting, normalization, regulation of usage, registration, recording and conservation of the names of geographic objects’’.

La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles.

La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection.

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles.

Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2016-04-22)

The present Act lays down provisions relating to certain leasehold interests within the City of St. John. The Act contains at the outset a definition clause referring to various terms therein employed, such as “ancient lease”, “arbitrator”, “building”, “city”, “commercial use”, “modern lease”.

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres ocmme suit: Dispositions générales (1er); Tâches du canton (2); Dispositions transitoires et finales (4); Tâches des communes (3).

Ce décret ajoute au décret qui fixe les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents, des dispositions relatives aux zones et terrains exposés aux risques naturels,notamment les failles sismiques, les glissements ou effondrements de terrain, coulées de boue, tassements, liquéfaction, éboulements, inondations ainsi qu’aux périmètres de protection des zones et les terrains exposés aux risques technologiques présentés par les établissements et les infrastructures, notamment les installations chimiques et pétroc

Ce décret modifie le décret quifixe les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents en ajoutant des dispositions relatives aux zones et terrains exposés aux risques naturels,notamment les failles sismiques, les glissements ou effondrements de terrain, coulées de boue, tassements, liquéfaction, éboulements, inondations ainsi qu’aux périmètres de protection des zones et les terrains exposés aux risques technologiques présentés par les établissements et les infrastructures, notamment les installations chimiques et pét

This Chapter provides for the management and other matters of Government land. It consists of 8 Articles divided into sections. Article 1 contains general provisions. The Department of Land Management shall have authority of all government real property for purposes of this Chapter. The Director of Land Management may, when necessary, reserve or set aside government real property not reserved by law for specific public use for the future use of any other department or agency of the government pursuant to section 5.

Le présent décret porte organisation du Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, chargé de l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en oeuvre.

Abroge: Décret n° 2003/178 portant organisation du Ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire. (2003-08-24)