Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.
Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière. (2002-05-16)
Modifié par: Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (2001-06-25)
Modifié par: Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (2008-01-29)