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Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation. Elle est formée par 159 articles, répartis en 7 titres, à savoir : Régime foncier de l'immatriculation et législation de ce régime (I); Fonctionnement du régime foncier (II); Sanctions (III); Immatriculation préalable des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions transitoires spéciales à la procédure cadastrale restant à poursuivre en vertu de l'article 77 de la loi nº 60-004 (VI); Dispositions générales (VII). Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent certaines revendications de l'acquéreur contre son propre vendeur, sur l'immeuble postérieurement immatriculé au nom de celui-ci; la possibilité de prescrire, dans des conditions strictement déterminées, des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées et la réglementation des obligations hypothécaires à ordre.
Mis en oeuvre par: Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1964-09-24)
Mis en oeuvre par: Décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-12-28)
Modifié par: Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1962-09-19)
Modifié par: Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire. (1999-07-30)
Modifié par: Loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2003-08-27)
Modifié par: Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2003-09-02)
