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Library Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux...

Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux...

Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux...

Resource information

Date of publication
July 2005
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC146367
License of the resource

Le présent Décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé.Les compétences transférées aux collectivités territoriales sont, entre autres, l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé en harmonie avec le plan urbain de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé; le respect de l'environnement et le maintien de la biodiversité.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Adm.DGDDL

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