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Library Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.

Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.

Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d'aménagement du territoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC080738
License of the resource

La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation et l'utilisation du territoire national et de ses ressources. La politique d'aménagement du territoire veille à la définition d'orientations sectorielles et spatiales capables de créer une synergie entre les différentes régions, d'une part et les secteurs d'activités d'autre part. Elle vise à atténuer les disparités intra et inter régionales à travers une meilleure couverture des besoins essentiels de la population, notamment en matière d'alimentation, de santé, d'éducation, d'eau potable et de logement. Elle contribue à la valorisation et à l'exploitation rationnelle du territoire et de ses ressources.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

KamilaAH

Data Provider
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