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French

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LEX-FAOC033983

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Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. Le texte comprend 121 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Le droit d’expropriation (I); Indemnité (II); Dépôt des plans (III); Procédure de conciliation (IV); Prononcé rendu sur opposition (V); Estimation (VI); Envoi en possession anticipé (VIbis); Recours de droit administratif (VII); Exécution (VIII); Rétrocession (IX); Dispositions diverses (X).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (1999-09-09)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the federal legislation on expropriation. (1974-12-23)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the Federal Expropriation Act. (2013-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance concernant les demandes d’indemnités formées en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’expropriation. (2013-02-13)
Mis en oeuvre par: Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation. (2013-02-13)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (2013-02-13)
Mis en oeuvre par: Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx). (1987-06-08)
Mis en oeuvre par: Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. (1992-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi sur l’expropriation. (1978-10-26)