Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC175374

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Date of publication

April 2016

Resource Language

English

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC175374

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Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer. Les catégories des terres des SEZ comprennent: les terres du domaine privé de l’Etat; les terres du domaine public des entités d’administration locales; les terres des établissements publics ; les terres individuelles privées.Ce texte prévoit la gestion foncière (les droits de propriété; les droits fonciers des SEZ: bail , hypothèques; la cession des droits fonciers; Obligations des propriétaires fonciers des SEZ); régime foncier de SEZ (Planification de l'aménagement foncier dans la SEZ: Changement dans l'utilisation des terres de SEZ, Procédure de demande des changements dans l'utilisation des terres, Protection de l'environnement); et les sanctions concernant les violations du régime foncier dans les zones économiques spéciales.

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