Décret n ° 2016-1153 du 28 décembre 2016 relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton.
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Date of publication
December 2016
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC167072
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Le présent décret détermine les règles relatives au zonage agro-industriel dans la filière coton. Il s’agit du découpage de la zone de production du coton en zones exclusives d'activités (ZEA) et en Zones de Développement du Coton (ZDC). Les limites géographiques des ZEA et des ZDC sont définies, conformément au découpage administratif, dans la Carte du zonage agro-industriel dans la filière figurant en annexe 1 au présent décret.
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