Décret n°09-313 P-RM du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi instituant l'homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali.

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French

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LEX-FAOC156348

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Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali. L’homologation des pesticides se fait conformément à la Réglementation Commune aux Etats membres du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS). Le Comité Sahélien des Pesticides (CSP) est l’organe chargé de l’homologation pour les Etats membres du CILSS. La procédure d’homologation prévoit l’autorisation d’expérimentation; le refus ou l’ajournement de la décision pour complément d’information; l’autorisation provisoire de vente; l’homologation.Les règles d’emballage, de transport, de stockage et d’élimination des pesticides ainsi que la procédure pour l’analyse des produits saisis, sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé. Un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture fixe les modalités d’application du présent décret.

Met en oeuvre: Loi n° 02-014 instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali. (2002-06-03)
Abroge: Décret n° 02-306/p-rm fixant les modalités d'application de la loi instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali. (2002-06-03)

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