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LEX-FAOC155529

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Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national. Le décret tire les conséquences, pour les départements d’outre-mer, de la modification de ces normes par le décret no 2015-398 du 7 avril 2015.Il abroge les normes relatives au maintien des particularités topographiques, qui sont désormais fixées au niveau national pour l’ensemble du territoire français ainsi que celles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents dont le principe est supprimé et précise les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l’entretien minimal des sols.

Met en oeuvre: Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. (2015-04-07)
Met en oeuvre: Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1975 setting out the frequency and the format of the reporting of irregularities concerning the European Agricultural Guarantee Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development, under Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council. (2015-07-08)

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