Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE).
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LEX-FAOC151827
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La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF). Notamment, l’ordonnance réglemente la communication et la conduite des transactions par voie électronique avec: a) les bureaux du registre foncier et b) l’Office du registre du commerce. Le texte comprend 17 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Bureaux du registre foncier (2); Office du registre du commerce (3); Emoluments (4); Protection des données (5); Procédure et voies de recours (6); Dispositions transitoires et dispositions finales (7).
Met en oeuvre: Ordonnance sur le registre foncier (ORF). (2011-09-23)
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