Décret 11-529PR/PM/MCD du 1er juin 2011 portant création et attributions des Services des Collectivités territoriales décentralisées.
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LEX-FAOC141671
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Le présent décret fixe les règles de création et d’attributions des Services des Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes, Communautés Rurales.Ces Collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière d’environnement, du foncier, d’urbanisme et des affaires domaniales, du développement rural, de pêche, d’hygiène, et d’Assainissement.
