Arrêté Conjoint N° 14-003/VPMFEBICEP/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-002/MPTNTICTT/CAB du 22 janvier 2014 Portant création d’une Commission chargé de la mise en place de la Société comorienne des Ports (SCP).

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French

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LEX-FAOC140326

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Le présent arrêté crée une Commission chargée de la mise en place de la Société Comorienne des Ports (SCP).Il institue également des redevances des concessions portuaires versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013.Ces redevances des concessions portuaires constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013.La commission a pour mission d’élaborer un projet de décret d’application de la loi N°13-011/AU, du 02 décembre 2013, relative aux statuts de la Société Comorienne des Ports; élaborer les règlements de police et d’exploitation portuaire des ports des Comores; élaborer les statuts du personnel de la Société Comorienne des Ports; élaborer le cadre organique et la grille salariale de la Société Comorienne des Ports; d’élaborer out autre document nécessaire à la mise en place effective et au fonctionnement de la de la Société Comoriennes des Ports.

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