Décret n° 2-14-173 du 11 joumada II 1435 (11 avril 2014) pris pour l’application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.
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LEX-FAOC135039
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Le présent décret a pour objet la mise en application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.Les techniciens topographes titulaires et assermentés du service du cadastre sont qualifiés pour exécuter les opérations de bornage dont ils sont chargés par les ingénieurs géomètres topographes assermentés du service du cadastre, délégués du conservateur de la propriété foncière.
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