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Library Décret n° 2-12-624 du 27 rabii 1 1434 (8 février 2013) portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

Décret n° 2-12-624 du 27 rabii 1 1434 (8 février 2013) portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

Décret n° 2-12-624 du 27 rabii 1 1434 (8 février 2013) portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC134691
License of the resource

Le présent décret met en place une commission interministérielle permanente de développement de l'espace rural et des zones montagneuses, chargée de la conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses.Cette commission a pour missions notamment de définir les orientations générales en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses; approuver la stratégique de développement de l'espace rural et des zones montagneuses proposée par l'autorité gouvernementale chargée du développement rural, en coordination avec les départements gouvernementaux concernes; approuver les programmes annuels relatifs au développement de l'espace rural et des zones montagneuses ; approuver le rapport annuel d'exécution desdits programmes; examiner et statuer sur les problématiques résultantes de la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale en matière de développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

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