Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation.
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LEX-FAOC125376
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La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Notamment, l’ordonnance est applicable aux procédures d’expropriation menées selon les dispositions de la loi susvisée. Le texte comprend 56 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure devant le président (2); Procédure devant la commission d’estimation (3); Dispositions finales (4).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
