Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO).
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LEX-FAOC117483
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La présente ordonnance est relative au financement de la mensuration officielle. Notamment, la Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l’origine, pour autant que cette personne soit identifiable. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.
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