Règlement sur la mensuration officielle (RMO).
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC117235
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent règlement met en exécution la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO). Notamment, l’article 1er établit que le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du cadastre et de la géomatique. Cette Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en matière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de garantir la continuité de l’exploitation des données. Le texte comprend 70 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Nouvelle mensuration parcellaire (2); Conservation (3); Dispositions transitoires et finales (4).
Met en oeuvre: Loi sur la mensuration officielle (LMO). (2003-11-07)
Data Provider
Geographical focus