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French

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LEX-FAOC117233

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La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. L’article 1er établit que la mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées par des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers pour obtenir des géoinformations. Le texte comprend 58 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Contenu de la mensuration officielle (2); Abornement (3); Premier relevé, renouvellement et mise à jour (4); Premier relevé, renouvellement et mise à jour (5); Accès et utilisation (6); Organisation et exécution (7); Indemnités de la Confédération et frais restants (8); Dispositions finales (9).

Mis en oeuvre par: Loi sur la mensuration officielle (LMO). (2003-11-07)
Mis en oeuvre par: Règlement sur le service de la mensuration officielle (4) (RSMO). (2012-09-03)
Mis en oeuvre par: Law on official land survey. (2007-09-23)
Mis en oeuvre par: Implementing Regulation on official cadastral survey. (2011-07-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance on fees for official survey. (1999-03-30)
Mis en oeuvre par: Décret sur les mensurations cadastrales. (2007-09-26)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information (Cantonal Spatial Information Law). (2011-12-14)
Mis en oeuvre par: Ordinance on official survey (Official Survey Ordinance). (2012-06-19)
Mis en oeuvre par: Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF). (2012-12-28)
Mis en oeuvre par: Ordinance relating to the Law on official land survey. (2008-12-02)
Mis en oeuvre par: Kantonal Ordinance on official survey (Official Survey Ordinance). (2012-06-27)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). (2009-01-10)