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French

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LEX-FAOC117029

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L’article 1er de la présente loi établit que la présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: But et principes (1er); Assujettissement au régime de l’autorisation (2); Motifs d’autorisation et de refus (3); Autorités et procédure (4); Sanctions (5); Dispositions finales (6).

Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Act on the acquisition of land by persons abroad (Foreign Land Acquisition Introductory Law). (1987-04-26)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). (2008-01-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Act on on the acquisition of land by persons abroad. (2008-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE). (2015-02-15)
Mis en oeuvre par: Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. (1987-10-22)

Legislation