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Library Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.

Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.

Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC106937
Pages
2
License of the resource

Tout projet de construction devant faire l'objet d'un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d'architecture ou d'études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

Data Provider
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