Ordonnance sur le registre foncier (ORF).

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French

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LEX-FAOC106772

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La présente ordonnance règle:a) l’organisation de la tenue du registre foncier; b) la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c) les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier; d) la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions; e) la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier. Le texte comprend 165 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Communications et transactions avec l’office du registre foncier (2); Inscription, modification et radiation (3); Délivrance, modification et cancellation des titres de gage (4); Division et réunion d’immeubles (5); Dispositions finales (6).

Mis en oeuvre par: Ordinance on initiating and operating of cadastre by means of computer procedure. (2008-06-17)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE). (2014-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF). (2012-12-28)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). (2009-01-10)

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