Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF).

Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). Le présent règlement concerne des opérations effectuées en application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. L’article 2 établit que le Service des améliorations foncières (SAF) exerce la haute surveillance des opérations d'améliorations foncières. Le chapitre I est divisé en 2 sections que traitent respectivement les opérations classiques d'améliorations foncières et les spécificités relatives aux opérations d'améliorations foncières dans les terrains à bâtir. Le chapitre II réglemente la création d’un syndicat, et le chapitre III porte sur l’avant-projet des travaux. L’article 23 établit qu’aucune surface soumise au régime forestier ne peut être défrichée sans autorisation. Le chapitre IV est intitulé «Remaniement parcellaire» et discipline l’ estimation des terres, le calcul des valeurs foncières de l'ancien état, la répartition des terres, le nouvel état de propriété, l’entrée en vigueur du nouvel état et l’inscription du nouvel état au registre foncier. Le texte comprend 61 articles répartis en 6 chapitres

Met en oeuvre: Loi sur les améliorations foncières (LAF). (2011-01-01)