Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir.
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LEX-FAOC102270
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Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de terrains à bâtir. Le texte comprend 79 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (I); Remembrement de terrains à bâtir (II); Rajustement de limites (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)
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