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Library Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers.

Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers.

Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC102269
Pages
1
License of the resource

Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales. Le texte comprend 41 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Calcul des contributions (2); Procédure (3); Perception des contributions (4); Contribution selon le principe de la taxe d’équipement (5); Dispositions finales (6).

Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)

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