Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

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French

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LEX-FAOC101573

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Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures. Le texte comprend 116 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Coordination des procédures (1er); Qualification (2); Aménagement cantonal (3); Aménagement régional (4); Aménagement local (5); Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (6); Règles de construction (7); Permis de construire (8); Exploitation des matériaux (9); Police des constructions (10).

Met en oeuvre: Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. (2011-09-08)
Abroge: Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. (1984-12-18)

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