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La présente loi porte Code de l'urbanisme, et harmonise les dispositions du précédent Code avec celles de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. L’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme est faite par la région, l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté rurale, qui ont également l’initiative pour entreprendre des opérations d’urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d’aménagement concerté. Les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont délivrées par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial.il a été introduit dans les dispositions générales et les règles de planification urbaine, la notion de coefficient d’emprise au sol. Les associations foncières urbaines sont remplacées par les associations d’amélioration du cadre de vie dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont plus souples, avec des objectifs élargis notamment à la protection de l’environnement.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2009-1450 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme. (2009-12-30)
Modifié par: Loi nº 2009-26 modifiant l’article 68 de la loi 2008-43 portant Code de l’Urbanisme. (2009-07-08)
Abroge: Loi nº88-05 portant Code de l'urbanisme. (1988-06-20)
