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Library Décret exécutif nº 97-490 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles.

Décret exécutif nº 97-490 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles.

Décret exécutif nº 97-490 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC086306
License of the resource

Le présent décret fixe les conditions de réalisation des opérations de morcellement des terres agricoles.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

simone

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